Décision du 25 août 2003 portant agrément en qualité de contrôleur technique

J.O. 212 du 13 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15761
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Décision du 25 août 2003 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0301246S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 août 2003, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 25 août 2007 à la société CTESA, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, pour la rubrique A 2, définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

2. Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38du CHA 2.